CastaldiPartners avec BOGGI Milano 

Daniela Antona, Camille Gibert et Edouard Billemaz de CastaldiPartners ont assisté avec succès BOGGI Milano dans un litige en matière de loyers commerciaux en période de crise sanitaire. Dans une décision inédite, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Paris se prononce sur l'application du régime de protection instauré par l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 dans le cadre de la mise en œuvre par le bailleur d'une garantie bancaire à première demande pour le paiement d’arriéré de loyers.

Sur le fondement du  trouble manifestement illicite, le Juge des référés suspend l’exécution de la garantie bancaire  jusqu’à « l’expiration d’un délai de deux mois suivant le jour où la mesure de police administrative prévue à l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 aura pris fin ».