CastaldiPartners obtient une décision devant la Cour de Cassation

Camille Gibert, Edouard Billemaz et Sara Venturini de CastaldiPartners ont obtenu une décision importante devant la Cour de Cassation, qui tranche pour la première fois la question de la mise en œuvre d’une garantie bancaire à première demande pour défaut de paiement de loyer pendant la « période protégée » de la crise sanitaire.

En application de l’article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, la Cour de cassation estime en effet que la garantie bancaire ne pouvait pas être mise œuvre contre les locataires éligibles pendant la « période protégée », jugeant ainsi que le paiement par la banque en faveur du bailleur constituerait un trouble manifestement illicite.

https://www.courdecassation.fr/decision/63d0dac393de8405dea530de